TPE-PME : digitalisons nos activités

Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE 

Les présentes Conditions générales d’utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels le GIP FUN-MOOC (ci-après « FUN ») fournit un site Internet d’information pour promouvoir la formation « TPE-PME : le numérique c’est tout de suite ! » http://www.formation-tpepme.fr/ (ci-après désigné par « site »). 

L’accès à ce site estsubordonné au respect des présentes Conditions générales d’utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter sans réserve.

OBJET

En partenariat avec cinq OPCA de branche (FAFIH, OPCABAIA, OPCALIM, UNIFAF, UNIFORMATION), et avec le soutien financier de la DIRECCTE Ile-de-France, FUN coordonne la réalisation d'un cours en ligne pour accompagner les TPE-PME dans leur transformation digitale. Ce cours a pour nom : « TPE-PME : le numérique c’est tout de suite ! ».  

Ce cours en ligne est réservé aux publics suivants : 

- Les dirigeants et salariés de TPE-PME qui relèvent des OPCA suivants : FAFIH, OPCABAIA, OPCALIM, UNIFAF, UNIFORMATION 

- Les conseillers de ces mêmes OPCA 

Afin de promouvoir le cours auprès des publics ciblés et aussi pour procéder aux pré-inscriptions, FUN a mis en place le site destiné à informer sur le contenu du cours mais aussi à capter les inscriptions, les affecter les aux troncs spécifiques en fonction des publics, des dates et des secteurs d'activités. 

En vous pré-inscrivant à la formation dont le formulaire est disponible sur le site , vous acceptez, sans restriction ni réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout accès et/ou utilisation du site est subordonné au respect de l’ensemble des termes des conditions générales d’utilisation. 

Si vous ne comprenez pas ces termes ou que vous ne souhaitez pas y être liés légalement, nous vous invitons à ne pas vous inscrire.  

FUN se réserve donc le droit de refuser l’accès ou d’exclure, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour l’utilisateur et sans notification préalable, tout utilisateur qui ne respecterait pas les conditions générales d’utilisation, la charte utilisateurs et la politique de confidentialité. 

FUN se réserve le droit de modifier à tout moment et sans communication préalable les conditions générales d’utilisation, la charte utilisateurs et la politique de confidentialité tout en préservant le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout changement sera immédiatement répercuté sur la présente page. La date de mise à jour sera mentionnée. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour. La pré-inscription à la formation en ligne accessible sur le site est soumise à un accord explicite.

RÈGLES DE CONDUITES DE L’UTILISATEUR  

Pour vous pré-inscrire, vous reconnaissez que : 

- Soit vous êtes dirigeant ou salarié d’une TPE-PME qui  relèved’un OPCA suivant : FAFIH, OPCABAIA, OPCALIM, UNIFAF, UNIFORMATION, c'est-à-dire qui verse sa contribution formation à l'un de ces 5 OPCA. 

- Soit vous êtes salarié d’un des OPCA suivant : FAFIH, OPCABAIA, OPCALIM, UNIFAF, UNIFORMATION 

En cas de manquement par un utilisateur à ces règles précitées, FUN se réserve le droit de lui bloquer l’accès au cours en ligne, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification à l’utilisateur.

UTILISATION DES MARQUES ET DES LOGOS

Les marques et les logos associés présents sur le site sont protégés. Ils appartiennent par conséquent exclusivement aux organismes émetteurs. Vous ne pouvez utiliser aucun de ces signes ou leur variante sans l’accord préalable desdits organismes.

RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du site est à votre charge. Vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre matériel et de votre accès internet. Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de vos données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour vous prémunir contre la contamination d’éventuels virus.

RESPONSABILITÉ DE FUN

FUN ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi et la langue française. Elles ont été rédigées en français. 

Vous acceptez que tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, à la charte utilisateur, à la politique de confidentialité et/ou grief lié au fonctionnement de ce site soit réglé devant une juridiction du ressort de FUN et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES COLLECTÉES

Le Responsable du Traitement des données à caractère personnel est :

GIP FUN-MOOC 
12 villa de Lourcine 75014 PARIS

FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES 

La collecte des données sur http://www.formation-tpepme.fr/inscription est réalisée afin de :    

- Vérifier que vous êtes bien un salarié ou un dirigeant d’une TPE-PME versant sa contribution formation auprès d'un des OPCA suivant : FAFIH, OPCABAIA, OPCALIM, UNIFAF, UNIFORMATION, OU un salarié d'un des OPCA suivant : FAFIH, OPCABAIA, OPCALIM, UNIFAF, UNIFORMATION, cette vérification étant effectuée sur le mode déclaratif. En cas de doute sur le lien d'un utilisateur et l'OPCA mentionné, il pourra être procédé à des vérifications sur la base du nom de l'entreprise et de son SIRET.  

- Permettre un suivi administratif des pré-inscriptions 

- Permettre le retour des données personnelles aux financeurs de ce cours qui sont : la DIRECCTE Ile-de-France et les OPCA (FAFIH, OPCABAIA, OPCALIM, UNIFAF, UNIFORMATION) aux seules fins de procéder à des analyses statistiques et d'évaluer l'impact et la qualité de la formation ; 

Transférer des données anonymisées, dans le cadre de la recherche, à des équipes de recherche, des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche, des membres ou partenaires de FUN ou des équipes de recherches labellisées ; 

- Envoyer des information sur le cours en ligne, les mises à jour sur les cours en ligne offerts par FUN ou d'autres événements, pour communiquer sur les produits ou les services de FUN, du FAFIH, d’OPCABAIA, d’OPCALIM, d’UNIFAF ou d’UNIFORMATION ou pour vous envoyer des newsletters.

CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Tel qu'utilisées dans les présentes « Conditions générales d’utilisation», « données personnelles » désigne toute information vous concernant que vous nous fournissez lors de votre pré-inscription.Les données personnelles vous concernant et collectées par le sitehttp://www.formation-tpepme.fr vous appartiennent. Ces données sont protégées et non diffusées conformément à la loi française.    

Un système de pré-inscription a été mis en place sur le site. Ces données sont utilisées pour assurer lefléchagedes utilisateurs relevant des 5 OPCA (FAFIH, OPCABAIA, OPCALIM, UNIFAF, UNIFORMATION)vers les sessions de formation adéquates, en termes de dates et de tronc sectoriel. 

Vous vous engagez à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur.  

FUN s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles conformément à la politique de confidentialité.           

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site Internethttp://www.formation-tpepme.fra fait l'objet d'une formalité auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).  

Nous partagerons l'information recueillie avec les établissements membres et partenaires de FUN qui déploie le cours sur lequel vous êtes inscris.  

Nous partagerons l'information recueillie afin de répondre aux citations à comparaître, ordonnances de tribunal ou une autre procédure judiciaire, en réponse à une demande de coopération de la police ou un autre organisme gouvernemental, en cas d'enquête, pour prévenir ou prendre des mesures concernant des activités illégales, fraude, aux fins de sécurité ou contre des techniques à enjeux suspects, ou pour appliquer nos conditions d'utilisation, la charte utilisateur ou cette politique de confidentialité, tel qu'il peut être requis par la loi ou pour protéger nos droits, notre propriété ounotresécurité ou celles des autres ;     

En outre, nous pouvons partager des informations qui ne vous identifient pas personnellement (anonymisées), avec le public et avec des tiers, y compris, par exemple, des chercheurs.    

Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité de vos informations personnelles. Nous déploierons tous les efforts raisonnablespour les protéger (le terme « données personnelles » est défini ci-dessous). Toutefois, aucune méthode de transmission ou de stockage de données numériques n'est jamais complètement sécurisée, et nous ne pouvons donc pas garantir la sécurité de l'information transmise ou stockée sur le site

En accédant ou en vous inscrivant sur ce site, vous consentez et acceptez le fait que les informations collectées vous concernant, puissent être utilisées et divulguées conformément à nos conditions générales d'utilisation. Comme la loi peut l'exiger ou le permettre, ces informations peuvent être transférées, traitées et stockées en Europe. 

Si vous n'acceptez pas ces termes, alors nous vous invitons à ne pas accéder, naviguer ou vous inscrire sur ce site. Si vous choisissez de ne pas nous fournir certaines informations nécessaires pour vous offrir nos services, vous ne pourrez pas ouvrir un compte utilisateur.  

NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES

- prénom 

- nom 

- adresse email 

- nom de l'entreprise employant la personne 

- lieu de travail : par code postal 

- SIRET de l’entreprise (facultatif) 

- activité de l’entreprise(choix entre 5 activités) 

- nom de l’OPCA de l’entreprise (facultatif) 

- effectif de l’entreprise  

- fonction dans l’entreprise 

- statut : cadre / non cadre

DIFFUSION DES DONNÉES COLLECTÉES

Les données ainsi collectées pourront être transmises aux personnes indiquées ci-dessous ainsi qu’à tous tiers chargés de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi de votre inscription. Il s’agit : 

- Des personnels de FUN ou des OPCA suivants : Fafih, OPCABAIA, Opcalim, Unifaf, Uniformation, pour toutes les données collectées  

- Des enseignants des équipes pédagogiques et les représentants officiels des établissements porteurs des cours, pour toutes les données collectées ;      

- Des équipes de recherche, des établissements de l'enseignement supérieur et de larecherche, des membres oupartenaires de FUN,ou des équipes de recherche labélisées, pour les données collectées anonymisées ;  

- Les équipes de FUN afin de produire des bilans d'usage du site.   

En aucun cas, les données collectées ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux. 


DURÉE DE CONSERVATION   

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin du cours. À l'issue de cette durée réglementaire de conservation des données, les données permettant de vous d’identifier sont anonymisées : Nom, prénom, email. 


UTILISATION DES COOKIES   

Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (de petits fichiers texte placés sur votre ordinateur qui stockent des informations vous concernant et qui peuvent être consultés par le site).    

Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notresite(les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que vous avez fournies. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. 

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur (dans le menu « outil options » de Mozilla Firefox ou de Microsoft Explorer). La plupart des navigateurs fournissent les instructions pour les refuser dans la section « Aide » de la barre d'outils. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie(s) et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante :www.cnil.fr. Si vous refusez nos cookies, des fonctions et fonctionnalités de ce site pourraient ne pas fonctionner correctement.   

SERVICES EXTERNES  

Le site http://www.formation-tpepme.fr/ peut donner accès à des liens vers d'autres sites publiés par d'autres fournisseurs de contenu. Ces autres sites ne sont pas sous notre contrôle, et vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la collecte et de l'utilisation de vos informations par ces sites. Nous vous encourageons à lire les politiques de confidentialité de chaque site que vous visitez et utilisez. 

ÉDITEUR DU SITE

GIP FUN-MOOC                   

12 Villa de Lourcine 75014 Paris 

Contact

DIRECTRICE DE LA PUBLICATION

Catherine MONGENET      

Directrice du GIP FUN-MOOC     

HÉBERGEMENT, STOCKAGE ET SÉCURITÉ

Le site est opéré par l'entreprise GETLANDY. Les données sont hébergées en Belgique.  

Le niveau de sécurité de l’hébergement est certifié par les normes ISO 27017, ISO 27018 et SSAE16/ISAE 3402 (SOC 2/3). Les données saisies sur le formulaire de pré-inscription sont stockées et supprimées au bout de 6 mois. Ces données ne sont en aucun cas vendues, partagées ou louées par l’entreprise GETLANDY.

Ce site est déployé grâce à la solution de Landing page proposé par la société GETLANDY. 

2 allée du Doyen George Brus - Unitec Park 1 - 33600 Pessac 

https://www.getlandy.com

DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION DES DONNÉES

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, ou en adressant un courrier par la voie postale, accompagné de la copie de la pièce d’identité au service : 

GIP-FUN MOOC  

Correspondante Informatique et Libertés  

12 Villa de Lourcine 75014 Paris 

  

Conformément à l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, vous avez la possibilité de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. 

Vous pouvez désigner une personne pour exécuter ces directives et donc demander leur mise en œuvre au responsable de traitement. Si ces directives sont générales et portent sur l’ensemble de vos données, elles peuvent être confiée à un tiers de confiance certifié par la CNIL. 

Si vous n’avez communiqué aucune directive, vos héritiers auront la possibilité d’exercer un droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de votre et un droit d’opposition pour procéder à la fermeture de votre compte utilisateur et s’opposer au traitement de vos données. 

Vous pouvez vous désinscrire des newsletters générales grâce à un lien de désinscription ou en nous adressant une demande par mail ou par courrier postal. 

Pour toute question relative à la politique de confidentialité, veuillez nous adresser un mail à l’adresse suivante : cil@fun-mooc.fr.  

Nous nous efforçons de répondre à ces requêtes dans des délais raisonnables.

MISE EN SERVICE

Première mise en service : 14 décembre 2017